Décision CEE du 3 mai 2005
Dates
Date
3 mai 2005
Sortie
3 mai 2005
JOCE
11 mai 2005
Objet
Fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les Etats membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.