Décision administrative n° 2005-10 du 2 mars 2005
Dates
Date
2 mars 2005
Sortie
2 mars 2005
JO
23 mars 2005
Objet
Relative aux options générales en matière de gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Commentaire
La décision 2005-10 votée par les députés du parlement impose à compter du 2 mars 2005 la mise en place d’un débat public, organisé par la CNDP (Commission national de débat public), autour de la question de la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue.