Loi n° 2000-174 du 2 mars 2000

Dates

Date

2 mars 2000

Sortie

2 mars 2000

3 mars 2000

Objet

Autorisant l’approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Domaines

Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH Déchet Déchet dangereux DD (ex DIS)Déchet spécifique - Déchet radioactif Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement