Le droit au service de l'environnement.

Décret n° 2002-540 du 8 avril 2002

Dates

Date

8 avril 2002

Sortie

8 avril 2002

Objet

Relatif à l’interdiction de mise en décharge des tubes fluorescents.

Domaines

Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH Décharge CSDU (ex CET) - Transit - Stockage Déchet Déchet dangereux DD (ex DIS)Déchet spécifique DEEE (ex PEEFV)Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement