Décision CEE n° 2003-160 du 7 mars 2003
Dates
Date
7 mars 2003
Sortie
7 mars 2003
JOCE
8 mars 2003
Objet
Décision de la Commission modifiant le règlement (CE) N° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de halon 1301 et de halon 1211 (notifiée sous le numéro C(2003) 691).