Directive CEE n° 2002-96 du 27 janvier 2003

Directive du Parlement européen et du Conseil adoptée le 27 janvier 2003. Relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Transposée dans le droit français en 2005.

Prévoit pour les DEEE des ménages que les Etats-Membres doivent s'assurer que, lors de la mise sur le marché d'un produit, chaque producteur fournisse une garantie montrant que la gestion de l'ensemble des DEEE sera financée. La garantie peut prendre la forme d'une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement, d'une assurance-recyclage ou d'un compte bancaire bloqué. Notons que ces mêmes dispositions sont reprises dans le projet de Directive sur les piles et accumulateurs en discussion actuellement à la Commission Européenne. Elle impose notamment : - La collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques, avec un objectif de 4kg /an/habitant en 2006 pour les DEEE des ménages et assimilés, en vue de la valorisation. Les distributeurs auront l'obligation de proposer la reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente d'un nouvel appareil similaire à un ménage. - Le traitement sélectif systématique de certains composants (exemples : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge, …) et de substances dites dangereuses (exemples : mercure, CFC, …). - La valorisation des DEEE collectés, avec des objectifs de recyclage et de valorisation élevés à atteindre au plus tard le 31 décembre 2006. La priorité est donnée à la réutilisation d'appareils entiers. Le recyclage comprend la réutilisation de pièces et la valorisation matière, tandis que la valorisation prend en compte également la valorisation énergétique. Les objectifs de recyclage sont : 75% pour le gros électroménager (valorisation : 80 %), 50 % pour le petit électroménager, les jouets, l'appareillage domestique (valorisation: 70 %), 65 % pour les produits bruns et gris (valorisation : 75 %), et 80 % de valorisation pour les lampes à décharge. Elle introduit le principe de la responsabilité du producteur pour les DEEE, et impose aussi : - pour les DEEE des ménages, au moins le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des DEEE, à compter du 13 août 2005, - pour les DEEE des professionnels, le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE, sauf si d'autres accords ont été conclu.