Décret n° 95-608 du 6 mai 1995

Dates

Date

6 mai 1995

Sortie

6 mai 1995

Objet

Modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil.

Domaines

BTP - Bâtiment - Génie civil - Construction - HQE Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire Radioprotection - Rayonnement ionisant Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH Déchet Déchet dangereux DD (ex DIS)Déchet spécifique - Déchet radioactif

References

Modifiant

86-1103Relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants modifié par décret n° 91-963 du 19 septembre 1991, décret n° 95-608 du 6 mai 1995, décret n° 98-1186 du 24 décembre 1998 et le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003.→