Décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001
Dates
Date
18 janvier 2001
Sortie
18 janvier 2001
JO
25 janvier 2001
Objet
Transcrit en droit français la directive N° 96/59/CE du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des PCB et des PCT.
Commentaire
Il prévoit la réalisation d'un plan d'élimination des PCB et PCT, à partir d'inventaires constitués sur la base des déclarations des détenteurs d'appareils contenant des PCB. L'échéance pour cette élimination est fixée au 31 décembre 2010. Le plan s'adresse à tous les détenteurs d'appareils de PCB et PCT et indique :- les plans particuliers des détenteurs de plus de 300 appareils validés par la commission PCB,- les plans particuliers des détenteurs de moins de 300 appareils validés par la commission PCB,- les conditions générales pour tous les autres détenteurs (niveau de maintenance et critère de l'âge des appareils),- les aménagements possibles du calendrier national de décontamination et d'élimination sous certaines conditions.