Aller au contenu
Réglementation Environnement
Reglementation

Décret n° 97-1328 du 30 décembre 1997

Dates

Date

30 décembre 1997

Sortie

30 décembre 1997

Objet

Relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination. Abrogé par l'article 14 du décret 99-374 du 12 mai 1999.

Domaines

DéchetDéchet dangereux DD (ex DIS)Déchet spécifique DEEE (ex PEEFV)Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACHTraitement - Collecte - Valorisation - Assainissement

References

Modifie par

99-374Relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, modifié par le décret N° 99-1171 du 29 décembre 1999. Obligation pour les fabricants, distributeurs ou détaillants, depuis le 1er juillet 1998, de récupérer et d'éliminer les batteries usagées qui leur sont remises. Transcrit en droit français la directive 91/157/CEE. Il va au-delà des dispositions européennes car il prévoit la collecte et l’élimination de l’ensemble des accumulateurs et des piles dont la teneur en mercure, cadmium et plomb est supérieure à certains seuils. Ces obligations s’étendent à l’ensemble des piles depuis le 1er janvier 2001.→