Directive CEE n° 94-67 du 16 décembre 1994

INCINERATION DES DECHETS DANGEREUX Cette directive a pour objet de prévoir des mesures et des méthodes permettant de prévenir ou de réduire les effets négatifs de l'incinération des déchets dangereux sur l'environnement. A cet effet, elle fixe et maintient des conditions d'exploitation et des valeurs limites d'émission pour les installations d'incinération de ces déchets. Elle exclut de son champ d'application " les incinérateurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux, à condition qu'ils ne contiennent pas d'autres constituants énumérés à l'annexe Il de la directive n°91/689/CEE du 12 décembre 1991 ". Ces constituants énumérés dans la directive précitée sont, entre autres : - les composés pharmaceutiques ou vétérinaires - les biocides ; - les solvants organiques et halogénés ; - les éthers ; - les composés de mercure, d'argent de cadmium ;... - etc.. La transposition de cette directive en droit français est donnée par l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de co-incinération de déchets industriels spéciaux.