Décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999

Dates

Date

29 décembre 1999

Sortie

29 décembre 1999

30 décembre 1999

Objet

Modifiant le décret N°374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Interdit, depuis le 1er janvier 2000, la mise sur le marché de piles et accumulateurs dont la teneur en mercure dépasse 5 ppm en masse, à l'exception des piles dites "bouton" pour lesquelles cette teneur est inférieure à 2%.

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

Déchet spécifique DEEE (ex PEEFV)Déchet Déchet dangereux DD (ex DIS)Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH

References

Modifie par

Relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l’élimination des piles et accumulateurs.→

Modifiant

99-374Relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, modifié par le décret N° 99-1171 du 29 décembre 1999. Obligation pour les fabricants, distributeurs ou détaillants, depuis le 1er juillet 1998, de récupérer et d'éliminer les batteries usagées qui leur sont remises. Transcrit en droit français la directive 91/157/CEE. Il va au-delà des dispositions européennes car il prévoit la collecte et l’élimination de l’ensemble des accumulateurs et des piles dont la teneur en mercure, cadmium et plomb est supérieure à certains seuils. Ces obligations s’étendent à l’ensemble des piles depuis le 1er janvier 2001.→