Décret n° 99-374 du 12 mai 1999
Dates
Date
12 mai 1999
Sortie
12 mai 1999
JO
16 mai 1999
Objet
Relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, modifié par le décret N° 99-1171 du 29 décembre 1999. Obligation pour les fabricants, distributeurs ou détaillants, depuis le 1er juillet 1998, de récupérer et d'éliminer les batteries usagées qui leur sont remises. Transcrit en droit français la directive 91/157/CEE. Il va au-delà des dispositions européennes car il prévoit la collecte et l’élimination de l’ensemble des accumulateurs et des piles dont la teneur en mercure, cadmium et plomb est supérieure à certains seuils. Ces obligations s’étendent à l’ensemble des piles depuis le 1er janvier 2001.
Texte complet
Il impose la collecte et un traitement dans des ICPE autorisées, des piles contenant certaines substances dangereuses à compter du 16 mai 1999.
Il impose la collecte et un traitement dans des ICPE autorisées de l'ensemble des piles et des accumulateurs à compter du 1er janvier 2001.
Extraits du texte
"…
Article 1er
Est interdite la mise sur le marché des piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure, à l'exception :
- des piles alcalines au manganèse contenant au plus 0,05 % en poids de mercure, à condition qu'elles soient destinées à un usage prolongé dans des conditions extrêmes : températures inférieures à 0 oC ou supérieures à 50 oC, expositions à des chocs, et qu'elles fassent l'objet d'un marquage spécifique ;
- des piles alcalines au manganèse de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton.
Article 2
Les piles ou accumulateurs répondant aux caractéristiques suivantes ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage :
Piles contenant :
- soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
- soit plus de 0,025 % en poids de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse.
Piles et accumulateurs contenant :
- soit plus de 0,025 % en poids de cadmium ;
- soit plus de 0,4 % en poids de plomb
…"
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise
References
Modifie par
Relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l’élimination des piles et accumulateurs.→99-1171Modifiant le décret N°374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Interdit, depuis le 1er janvier 2000, la mise sur le marché de piles et accumulateurs dont la teneur en mercure dépasse 5 ppm en masse, à l'exception des piles dites "bouton" pour lesquelles cette teneur est inférieure à 2%.→