Circulaire du 22 juillet 1998
Dates
Date
22 juillet 1998
Sortie
22 juillet 1998
Objet
Relative à l’équarrissage, épandage des effluents
Texte complet
Equarrissage à haut risque
- Raccordement à une station d'épuration communale
prohibé
- Epandage sur terrains agricoles des boues est interdit.
Leur élimination est assurée soit par incinération directe,
soit par recyclage dans le cycle de production de produits à hauts
risques
- Applicable à partir de Novembre 1999
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise