Décret n° 98-560 du 30 juin 1998

Equipement de réfrigération ou de climatisation contenant plus de 2 kg de fluide CFC : Les emballages doivent - Permettre la récupération des fluides frigorigènes résiduels - Faire l'objet d'un dispositif de reprise - Date d'application : 1 novembre 1998 Equipement de réfrigération ou de climatisation contenant plus de 2 kg de fluide CFC - Contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes : - au moins une fois/an, - lors de la mise en service - lors de modifications importantes - Entreprise de contrôle inscrite sur un registre tenu par les services de l'état - Toutes mesures doivent être prises pour mettre fin aux fuites de fluides frigorigènes constatées - Documents attestant des contrôles et des interventions tenus à la disposition de l'administration - Date d'application : le 30 juin 1999