Décret n° 87-59 du 2 février 1987

Il réglemente la mise sur le marché, l'utilisation, et l'élimination des PCB et PCT. Si le stock est supérieur à 30 litres, il faut faire une déclaration au titre des ICPE, rubrique 355 A. Extraits du texte "… Article 2 Est réputé contenir des PCB tout appareil qui en a contenu, sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination au terme de laquelle, lorsqu'il est envisagé de réutiliser l'appareil, le produit contenu dans l'appareil après substitution n'entre pas dans la définition de l'article 1er ci-dessus. Article 3 Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des appareils contenant des PCB ou des fluides eux-mêmes, à l'exception des cas prévus à l'article 4 ci-dessous. Article 4 L'interdiction de l'article 3 ci-dessus ne concerne pas : 1° La location ou l'emploi des appareils contenant des PCB et désignes ci-après, à condition qu'ils aient été en service avant la date de publication du présent décret … 2° Les PCB destinés exclusivement, dans les conditions normales d'entretien du matériel à compléter les niveaux de fluides PCB dans les appareils en bon état de fonctionnement et en service avant la date de publication du présent décret, en l'absence de produit de substitution compatible et présentant des caractéristiques fonctionnelles équivalentes; 3° Les PCB destinés à être transformés en d'autres produits, à condition que ces opérations aient fait l'objet d'une autorisation délivrée par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie; 4° Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique. …"