Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
Dates
Date
21 septembre 1977
Sortie
21 septembre 1977
Application
21 septembre 1977
Objet
Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pris pour l'application de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 et modifié par le décret n°94-484 du 09 juin 1994. Dispositions à appliquer aux installations soumises à autorisation et à déclaration (mise en service, transfert, fonctionnement…). Constitution du dossier de demande d’autorisation et de déclaration.
Texte complet
Installations Classées
- Déclaration au préfet de toute
modification, de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier installations classées, apportée
par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation,
ou à son voisinage (art 20 et 31).
- Changement d'exploitant :
d éclaration au préfet dans le mois qui suit le changement d'exploitant
(Art 34)
- Cessation d'activité définitive
: dossier à la préfecture comprenant les plans à jour
des terrains et un mémoire sur l'état du site, un mois avant
l'arrêt définitif + Remise en état du site, après
l'arrêt définitif de l'installation (Art 34-1).
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise
References
Modifie par
2006-1347Relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.→2006-578Relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.→2006-578Relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif).→2005-1170Modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.→2001-146Modifiant le décret N°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi N°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.→2000-258Modifiant le décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Principales modifications :
- Modifications du contenu de l'étude d'impact : l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation, devra également porter sur la santé, prise en compte des conditions d'utilisation de l'énergie dans les mesures compensatoires, conditions de remise en état du site après exploitation désormais obligatoires pour l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
- Modifications du contenu de l'étude de dangers : obligation possible de préciser les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur, réexamen, voire mise à jour, au moins tous les cinq ans, de l'étude de dangers pour les installations dites SEVESO.
- Communication du dossier aux autorités étrangères si le périmètre d'affichage d'enquête publique comprend une commune frontalière ou si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un Etat ou encore si cet Etat en fait la demande.
- D'autres modifications sont détaillées en ce qui concerne : les prescriptions techniques, les informations à fournir par l'administration, le bilan de fonctionnement, l'information des tiers.→97-503Portant mesures de simplification administrative (art.44).→96-18Modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994.→94-484Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme.→89-837Relatif à la nomenclature des installations soumises à servitude d'utilité publique.→87-279Pris pour l'application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964.→86-1289Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense et soumises à des règles de protection de secret de la défense nationale, modifiant par le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980.→85-453Pris pour l'application de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (modifiée).→80-813Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.→Réglementation de l’élimination des déchets autres que les déchets à risques.→