Loi Oudin-Santini : 1 % de quel budget ?

La loi Oudin-Santini du 9 février 2005 autorise les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes à mener des actions de coopération internationale, d'aide d'urgence et de solidarité. Elle limite à 1 % les ressources affectées aux budgets de leurs services d'eau et d'assainissement. La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 a étendu ce plafond à l'électricité et au gaz. Ce plafond ne porte pas sur le budget général.

La loi n° 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau est datée du 9 février 2005. Trois dates comptent pour lire le texte :

• 9 février 2005 : son article 1er insère l'article L. 1115-1-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
• 10 février 2005 : publication au Journal officiel n° 34. Le texte fixe aussi, à son article 2, un plafond distinct pour les agences de l'eau.
• 7 décembre 2006 : la loi n° 2006-1537, article 49, modifie L. 1115-1-1 et étend le dispositif à la distribution d'électricité et de gaz.

Le texte d'origine ne visait que l'eau et l'assainissement. Le titre de la loi ne dit rien du plafond : il faut lire l'article 1er, dans la copie du Journal officiel que le pS-Eau met en ligne, pour le trouver.

La phrase clé tient en une ligne. L'article L. 1115-1-1 du CGCT permet d'agir « dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services ». Le mot qui compte est « services ». Le plafond se calcule sur les ressources affectées aux budgets de services, et non sur le budget général de la collectivité.

Le texte vise les budgets des services d'eau, d'assainissement, de distribution d'électricité et de gaz. Les deux derniers ne figurent pas dans la loi de 2005 : ils viennent de la loi de décembre 2006.

Le raccourci 1 % du budget est donc inexact. Une collectivité qui lit ce chiffre doit d'abord regarder ses budgets de services, pas son budget général. Pour le contrôle de l'assainissement non collectif, voir SPANC : vos obligations de contrôle d'assainissement.

Le texte vise trois catégories : les communes, les EPCI et les syndicats mixtes. Il prévoit trois types d'actions :

• des actions de coopération « avec les collectivités territoriales étrangères » ;
• des actions d'aide d'urgence « au bénéfice de ces collectivités » ;
• des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, ainsi que de la distribution publique d'électricité et de gaz.

Pour les intercommunalités, voir le point sur la GEMAPI en 2026. Sur la directive eaux résiduaires urbaines, voir DERU 2024 : obligations.

Les agences ont leur propre plafond, distinct de celui des collectivités : 1 % de leurs ressources. L'article 2 de la loi de 2005 complète l'article L. 213-6 du code de l'environnement. Le texte en vigueur se lit aujourd'hui au III de l'article L. 213-9-2 de ce code. Sur les redevances des agences de l'eau, voir les taux par bassin en 2026.

Les montants publiés par les agences ne se lisent pas comme ceux des collectivités. Selon l'agence de l'eau Adour-Garonne, qui relaie le bilan 2025 du pS-Eau, les agences ont mobilisé 19,8 M€ en 2025 pour soutenir des projets d'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans les pays du Sud. La page dit que ces financements sont rendus possibles « notamment » par la loi Oudin-Santini : la loi y est citée parmi d'autres moyens.

Chaque montant garde son année et son périmètre. Le fil le plus net est celui des collectivités : selon le bilan 2024 du pS-Eau (juin 2025), elles ont mobilisé 9,9 M€ via la loi en 2024, contre 13 M€ en 2019. Le montant a donc reculé entre ces deux dates.

Le même bilan 2024 indique que, sur leur budget général, hors dispositif, les collectivités ont mobilisé 3,4 M€ en 2024. Les lignes de ce tableau ne se comparent qu'à périmètre égal.

Les cumuls couvrent toute la durée du dispositif. Ils ne se comparent pas à un montant annuel.

Le magazine Hydroplus n° 229 donne 151 M€ pour les dix premières années, de 2005 à 2015. Un total de 428 M€ ne dit rien de ce qu'une année a mobilisé.

Le texte de 2005 parle de solidarité, mais le chiffre qui le borne est un plafond sur des budgets de services. C'est lui qui fixe la limite de l'action.

Un même montant de 9,9 M€, publié par le pS-Eau pour 2024, peut passer pour un effort ou pour une miette, selon le critère retenu. Le recul de 13 M€ en 2019 à 9,9 M€ en 2024, selon le pS-Eau, est le fait le plus net de la série. Pour le cadre européen de l'eau, voir l'article sur la directive cadre sur l'eau.

Le plafond porte sur les ressources affectées aux budgets des services d'eau, d'assainissement, de distribution d'électricité et de gaz, selon l'article L. 1115-1-1 du CGCT. Il ne porte pas sur le budget général de la collectivité. Les agences de l'eau ont un plafond distinct, de 1 % de leurs ressources, fixé au III de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.

Non, dans sa version d'origine. La loi n° 2005-95, datée du 9 février 2005, ne vise que l'eau et l'assainissement. La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 49, a étendu le dispositif à la distribution d'électricité et de gaz, et c'est cette version que Légifrance affiche pour l'article L. 1115-1-1.

Selon le bilan 2024 du pS-Eau (juin 2025), les collectivités ont mobilisé 9,9 M€ via la loi, contre 13 M€ en 2019. Selon la même édition, elles ont mobilisé 3,4 M€ en 2024 sur leur budget général, hors dispositif. Environ 40 syndicats d'eau et d'assainissement ont mobilisé 4,65 M€, exclusivement via la loi.

Chaque bilan ne couvre ni la même période ni le même périmètre. Le pS-Eau donne environ 315 M€ pour 2005 à 2020, 400 M€ pour 2005 à 2023, puis 428 M€ pour 2005 à 2024 dans son bilan 2024, qui précise que la loi est principalement mise en œuvre par les agences de l'eau. Son rapport d'activités 2025 donne 250 M€ pour les collectivités sur la même période, dont 170 M€ via la loi. Il faut donc regarder l'année du bilan, son édition et son périmètre avant de comparer deux chiffres.

• Code général des collectivités territoriales, article L. 1115-1-1 (Légifrance) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Code général des collectivités territoriales, texte intégral (codes.droit.org) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau (Légifrance) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Texte intégral de la loi n° 2005-95, copie du Journal officiel (pS-Eau) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Code de l'environnement, texte intégral (codes.droit.org) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Bilan 2024 de l'action extérieure des collectivités territoriales et des agences de l'eau (pS-Eau, juin 2025) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Bilan 2023-2024 de l'action extérieure des collectivités territoriales et des agences de l'eau (pS-Eau, juillet 2024) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Bilan 2020 de l'action extérieure des collectivités territoriales et des agences de bassin (pS-Eau, octobre 2021) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Bilan 2015 de l'action extérieure des collectivités territoriales et des agences de bassin (pS-Eau, juillet 2016) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• La loi Oudin-Santini à la croisée des chemins, magazine Hydroplus n° 229 (septembre 2015) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Rapport d'activités 2025 du pS-Eau (période 2005-2024) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Bilan de l'action extérieure des collectivités territoriales et des agences de l'eau (Agence de l'eau Adour-Garonne) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
• Compte rendu d'activité du pS-Eau (juin 2025) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026