Décret 2026-147 : regroupement concessions hydroélectriques

Le 2 mars 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-147 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) sur la Dordogne. Derrière ce texte administratif se cache une histoire longue de plus de dix ans : celle du bras de fer entre la France et la Commission européenne sur le statut des barrages, celle d'un premier décret annulé par le Conseil d'État en 2022, et celle d'une nation qui tente de concilier souveraineté énergétique et droit européen de la concurrence.

Pour comprendre le décret de mars 2026, il faut remonter au 22 octobre 2015. Ce jour-là, la Commission européenne adresse à la France une première mise en demeure concernant les concessions hydroélectriques d'EDF. Le grief est double : position dominante du groupe EDF sur le marché de la production hydroélectrique, et absence de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions arrivées à échéance.

Le sujet n'est pas anecdotique. L'hydroélectricité représente environ 12 à 14 % de la production électrique française et environ la moitié de la production renouvelable. C'est aussi la première source d'électricité pilotable et renouvelable : les barrages peuvent moduler leur production en quelques minutes, ce que ni l'éolien ni le solaire ne permettent. Le parc hydroélectrique français, c'est 25,7 GW de puissance installée, environ 400 concessions, et des ouvrages dont certains datent des années 1930.

La Commission reproche à la France de laisser ces concessions se prolonger de facto, sans appel d'offres, au bénéfice des opérateurs historiques. Le droit européen des concessions (directive 2014/23/UE) impose en principe une mise en concurrence. La France argue de la spécificité stratégique de l'hydroélectricité et de l'impossibilité pratique de séparer la gestion d'un barrage de son contexte territorial.

Le 20 mars 2019, deux décrets sont publiés : l'un pour le regroupement des concessions SHEM sur la Dordogne (décret n° 2019-212), l'autre pour celles de la Têt dans les Pyrénées-Orientales (décret n° 2019-211). Le principe du regroupement est simple : fusionner plusieurs concessions d'un même bassin versant en une concession unique avec une date d'échéance commune. L'objectif est double : rationaliser la gestion hydraulique du bassin et repousser la date de remise en concurrence.

Sauf que le Conseil d'État, saisi par des collectivités locales et des concurrents potentiels, annule le décret Dordogne le 12 avril 2022 (arrêt n° 434438). Le motif : le calcul de la nouvelle date d'échéance commune ne respectait pas les critères légaux. Le regroupement rallongeait de manière injustifiée la durée de certaines concessions sans que cette extension soit proportionnée aux investissements prévus.

La décision du Conseil d'État ne remet pas en cause le principe du regroupement. Elle invalide le mode de calcul de l'échéance. Nuance juridique, mais conséquence pratique majeure : pendant quatre ans, les concessions SHEM sur la Dordogne sont restées dans un vide juridique, ni regroupées ni remises en concurrence.

Quelques jours avant la publication des décrets de regroupement, le 7 mars 2019, la Commission européenne envoie une seconde mise en demeure à la France. Cette fois, le reproche est plus large : non seulement les concessions ne sont pas mises en concurrence, mais les décrets de regroupement apparaissent comme une stratégie de contournement, une façon de repousser indéfiniment l'échéance en fusionnant les concessions de manière à créer des ensembles trop importants pour être mis en concurrence de manière réaliste.

Le contentieux entre Paris et Bruxelles sur ce sujet est l'un des plus longs et des plus sensibles en matière de politique énergétique. Il touche à la question majeure de savoir si les infrastructures énergétiques stratégiques relèvent du marché intérieur ou de la souveraineté nationale.

Lors d'une conférence à Sciences Po en 2024 sur la transition énergétique, un intervenant de la Direction générale de l'énergie et du climat avait résumé la position française en une phrase que je n'ai pas oubliée : "On ne met pas un barrage sur eBay." C'est caricatural, mais ça capture l'essentiel du blocage politique. Pour la France, l'hydroélectricité est un actif stratégique comparable au nucléaire. Pour la Commission, c'est une concession de service public soumise aux règles du marché intérieur.

En août 2025, un accord de principe est conclu entre le gouvernement français et la Commission européenne. Les détails n'ont pas été intégralement rendus publics, mais les grandes lignes sont connues grâce au rapport sénatorial de la commission des affaires économiques.

L'accord repose sur un compromis : la France s'engage à passer d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour les installations hydroélectriques dépassant 4 500 kW de puissance installée. Le régime d'autorisation est moins contraignant que la concession en termes de mise en concurrence, mais il implique un contrôle renforcé par l'État et des obligations d'investissement et de maintenance attachées à chaque autorisation.

Ce changement de paradigme juridique est porté par une proposition de loi déposée au Sénat, qui vise à transformer le cadre légal de l'hydroélectricité française. Le passage au régime d'autorisation permettrait de sortir du contentieux européen tout en maintenant le contrôle public sur les ouvrages.

C'est dans ce contexte que le décret 2026-147 du 2 mars 2026 intervient. Il autorise à nouveau le regroupement des concessions SHEM sur la Dordogne, mais cette fois avec un calcul d'échéance corrigé qui tient compte des observations du Conseil d'État de 2022.

La SHEM, filiale d'Engie (anciennement GDF Suez), exploite une dizaine d'ouvrages sur le bassin de la Dordogne, pour une puissance cumulée significative. Le regroupement vise à créer une concession unique avec une gestion coordonnée du débit, de la production et de la maintenance sur l'ensemble du bassin versant.

Les modifications par rapport au décret annulé de 2019 portent principalement sur :

• La méthode de calcul de la date d'échéance commune, désormais proportionnée aux investissements restant à amortir sur chaque ouvrage
• Les obligations environnementales renforcées, notamment en matière de continuité écologique et de gestion des débits réservés
• Les conditions de réversibilité en cas de passage au régime d'autorisation prévu par la proposition de loi sénatoriale

Le regroupement des concessions hydroélectriques n'est pas qu'un sujet juridique. Il engage la capacité de la France à piloter sa production électrique renouvelable dans un contexte de transition vers les énergies décarbonées et de planification énergétique stratégique.

L'hydroélectricité fournit un service que les autres renouvelables ne peuvent pas offrir : le stockage et la flexibilité. Les barrages-réservoirs permettent de stocker l'énergie sous forme gravitaire et de la restituer en quelques minutes lors des pics de demande. Cette capacité de pilotage vaut de l'or dans un mix électrique où l'éolien et le solaire, par nature intermittents, prennent une part croissante.

Fragmenter la gestion des ouvrages entre plusieurs opérateurs, via une mise en concurrence ouvrage par ouvrage, risquerait de compromettre cette coordination. Un barrage en amont affecte le débit disponible pour un barrage en aval. La gestion par bassin versant n'est pas un luxe organisationnel ; c'est une nécessité hydraulique.

J'avoue que sur ce dossier, j'ai changé d'avis au fil des années. Ma position initiale, en 2019, était plutôt favorable à la mise en concurrence : la concurrence stimule l'investissement, améliore la gestion, réduit les rentes. Mais en creusant les spécificités de l'hydroélectricité, et notamment la dimension de bassin versant, j'ai fini par admettre que le regroupement est la moins mauvaise solution, à condition que les obligations d'investissement et d'entretien soient strictement contrôlées. Sans ce contrôle, le regroupement revient effectivement à prolonger une rente.

Le décret 2026-147 s'inscrit dans une séquence législative plus large. La proposition de loi sur le régime d'autorisation, si elle aboutit, rendra le régime de concession progressivement obsolète pour l'hydroélectricité. Les décrets de regroupement constitueraient alors des mesures transitoires en attendant le basculement vers le nouveau cadre juridique.

Le calendrier dépend de l'avancement parlementaire et de la réaction de la Commission européenne à l'accord d'août 2025. Si le passage au régime d'autorisation satisfait Bruxelles, le contentieux qui empoisonne la politique énergétique française depuis plus de dix ans pourrait enfin se clore. Si la Commission juge le nouveau régime insuffisant, le décret relatif aux data centers et à l'éolien offshore montre que la France continue de multiplier les textes sur l'énergie sans attendre le feu vert européen.

La seule certitude, c'est que les barrages continueront de turbiner pendant que les juristes débattent.

• Evaluation environnementale, concessions hydroélectriques : textes officiels du 3 mars 2026, Le Moniteur, veille réglementaire
• Avenir des concessions hydroélectriques, Sénat, rapport commission des affaires économiques
• Regroupement illégal de concessions hydroélectriques modifiant leurs dates d'échéance, Seban Avocats, analyse jurisprudentielle
• Décret n° 2019-212 du 20 mars 2019, Légifrance, décret initial annulé