Catégorie
Droit environnement
119 articles
Responsabilité pénale environnementale des dirigeants
Responsabilité pénale dirigeants environnement : infractions types (pollution, ICPE), sanctions (amendes, prison) et délégation de pouvoir.
Taxonomie verte européenne : activités durables
Décryptage de la taxonomie verte UE 2020/852 : 6 objectifs environnementaux, critères DNSH, reporting CSRD et obligations 2026.
PPRN : guide des risques naturels et zonage
PPRN : cadre légal, loi Barnier, types de risques (inondation, mouvement terrain, avalanche), zonage rouge/bleu/blanc, impact permis construire.
ZAN 2025 : obligations pour collectivités et promoteurs
Objectif zéro artificialisation nette, loi TRACE, décrets SRADDET, garantie communale de 1 hectare : état des lieux 2025 pour collectivités et promoteurs.
Protection du loup 2026 : nouvel arrêté
Changement de statut européen du loup en 2025, arrêté du 21 juin 2025, tirs déclaratifs dès 2026 : décryptage du nouveau cadre réglementaire.
Loi de finances : les mesures de fiscalité environnementale
Loi de finances 2026 promulguée le 19 février : TGAP déchets en hausse, redevance PFAS, fiscalité photovoltaïque et taxe petits colis. Décryptage complet.
Bruit industriel ICPE : seuils, mesures et obligations 2026
Réglementation du bruit industriel pour les ICPE : arrêté du 23 janvier 1997, seuils d'émergence, zones ZER, contrôle acoustique périodique et...
PPWR : règlement emballages Europe 2025-2030
Règlement (UE) 2025/40 sur les emballages : recyclabilité, réemploi, contenu recyclé, interdictions plastique et calendrier 2026-2040 pour les entreprises.
CS3D et devoir de vigilance : obligations et calendrier
Directive CS3D/CSDDD : seuils relevés, calendrier post-Omnibus, obligations de vigilance sur la chaîne de valeur et sanctions pour les entreprises.
RE2020 : extension aux bâtiments tertiaires 2026
Décret du 15 janvier 2026 : la RE2020 s'étend à 13 nouvelles typologies tertiaires et industrielles dès mai 2026. Indicateurs, seuils et obligations.
Loi PFAS France 2025 : interdictions et obligations
Loi n° 2025-188 sur les PFAS : interdictions produits dès 2026, redevance pollueur-payeur, surveillance eau potable et cartographie des sites émetteurs.
Paquet Omnibus UE : simplification CSRD et CS3D
Décryptage du paquet Omnibus européen adopté en 2025 : nouveaux seuils CSRD, report CS3D, calendrier révisé et impact concret pour les entreprises.