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Référé pénal environnemental : arrêt clé du 5 mai 2026

Arrêt Cour de cassation 5 mai 2026 (n° 25-84.870) : le référé pénal environnemental n'exige pas une atteinte effective. La potentielle suffit.

Le 26 mars 2026, la cour d'appel de Riom a confirmé 200 000 € d'amende contre Salers Biogaz et 9 mois avec sursis pour son dirigeant.

Rubrique ICPE 2781 en 2026 : les arrêtés de juin 2021 tiennent, les seuils aussi. Ce qui bouge, c'est la fin du tarif BG16 et la pression NH3.