Décret du 15 octobre 1980
Dates
Date
15 octobre 1980
Sortie
15 octobre 1980
JO
16 octobre 1980
Objet
Décret n°80-810 du 15 octobre 1980 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,80% EN OCTOBRE 1980,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2OOOFRS,EMISES AU PAIR