Décret du 4 juillet 1980
Dates
Date
4 juillet 1980
Sortie
4 juillet 1980
JO
6 juillet 1980
Objet
Décret n°80-505 du 4 juillet 1980 ADJONCTION D'UN ART. 1-BIS AU DECRET 481795 DU 26-11-1948:LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE EST HABILITEE A ASSURER,POUR LE COMPTE DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES,LA GESTION DES OPERATIONS DE LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS