Décret du 20 février 1980
Dates
Date
20 février 1980
Sortie
20 février 1980
JO
29 février 1980
Objet
Décret du 20 février 1980 LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE SAINT-MARTIN" (AVEYRON) INSTITUE PAR DECRET DU 06-11-1972 ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR LE DECRET DU 01-06-1976 EST PROLONGE EN FAVEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) JUSQU'AU 15-11-1981