Décret du 16 mai 1980
Dates
Date
16 mai 1980
Sortie
16 mai 1980
JO
28 mai 1980
Objet
Décret du 16 mai 1980 LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS D'ARTIGES" (CORREZE) INSTITUE PAR LE DECRET DU 22-04-1976 AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) EST PROLONGEE JUSQU'AU 07-05-1982