Arrêté du 29 décembre 1980
Dates
Date
29 décembre 1980
Sortie
29 décembre 1980
JO
14 janvier 1981
Objet
Arrêté du 29 décembre 1980 AUTORISATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME INTERCONTROLE JUSQU'A CONCURRENCE DE 10450000FRS REPRESENTANT 59,71% DU CAPITAL SOCIAL