Arrêté du 28 mars 1980
Dates
Date
28 mars 1980
Sortie
28 mars 1980
JO
13 avril 1980
Objet
Arrêté du 28 mars 1980 AGREMENT D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES (PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL Y ANNEXE)