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Reglementation

Arrêté du 26 décembre 1980

Dates

Date

26 décembre 1980

Sortie

26 décembre 1980

JO

28 décembre 1980

Objet

Arrêté du 26 décembre 1980 EMISSION DE BONS A 10 ANS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,DENOMMES "BONS A LOTS-KILOMETRES 1981",PRODUCTIFS D'UN INTERET DE 6,75%,EN COUPURES DE 1000FRS,JOUISSANCE LE 01-01-1982