Arrêté du 23 décembre 1980
Dates
Date
23 décembre 1980
Sortie
23 décembre 1980
JO
29 janvier 1981
Objet
Arrêté du 23 décembre 1980 INTERDICTION D'UTILISER LES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEURE A 20000KG DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES