Arrêté du 23 avril 1980
Dates
Date
23 avril 1980
Sortie
23 avril 1980
JO
11 mai 1980
Objet
Arrêté du 23 avril 1980 AUTORISATION POUR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE PARTICIPER AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DE PROMOTION DE L'INNOVATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,POUR UN MONTANT DE 3 MILLIONS DE FRS,REPRESENTANT 30 POUR CENT DU CAPITAL SOCIAL