Arrêté du 22 janvier 1998
Dates
Date
22 janvier 1998
Sortie
22 janvier 1998
JO
3 février 1998
Objet
Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement
Texte complet
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Pour 1998, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 03/02/1998 page 1709
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