Arrêté du 18 avril 1980
Dates
Date
18 avril 1980
Sortie
18 avril 1980
JO
20 avril 1980
Objet
Arrêté du 18 avril 1980 AUTORISATION D'UN EMPRUNT D'ELECTRICITE DE FRANCE AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (CEEA): MONTANT DE 300 MILLIONS DE FRANCS ET DUREE: 12 ANS