Arrêté du 10 mars 1995

Art. 1er. - L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue conclu entre: Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.); La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.), D'une part, La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.); La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.); La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.); La Confédération générale du travail (C.G.T.), D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel. Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord. Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.