Arrêté n° 98 du 26 décembre 2019

Article 1 Au sens du présent arrêté, on entend par : « Chalut » : un engin de pêche activement remorqué par un ou des navires de pêche et constitué d'un filet dont l'extrémité est fermée par une poche ou un cul de chalut ; « Chalut pélagique » : un chalut conçu et équipé pour fonctionner dans la colonne d'eau ; « Dispositifs de dissuasion acoustique » : des dispositifs visant à éloigner des espèces tels que les mammifères marins des engins de pêche par l'émission de signaux acoustiques. Article 2 Entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, pour des navires français de longueur hors-tout supérieure à 12 mètres, une opération de pêche au moyen du chalut pélagique (PTM, OTM, TM), dans les zones CIEM VIII a, b, c et d, n'est autorisée que si sont utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique, afin de limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts pélagiques. Les dispositifs doivent être utilisés au moins par paire à l'entrée du chalut. Article 3 Les infractions à l'article 2 sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime. Article 4 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.