Décret n° 97 du 24 décembre 2015

Article 1 La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L'article D. 615-47 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « cultures de riz », sont insérés les mots : « , de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « agronomiques ou » sont supprimés ; 2° L'article D. 615-50 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « production ou gelées » sont remplacés par le mot : « jachère » et les mots : « d'une culture » sont remplacés par les mots : « d'un couvert » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « arables » est supprimé ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « décision motivée prise » sont remplacés par les mots : « arrêté pris » ; d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement. » ; 3° L'article D. 615-50-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « équipements » est remplacé par le mot : « lieux » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 et L. 1311-3 du code de la santé publique. » Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Article 3 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.