Arrêté n° 97 du 2 juillet 2024

Article 1 En application de l'article R. 551-13 du code de l'environnement, sont listés en annexe au présent arrêté les sites et ouvrages soumis à l'obligation d'une étude de dangers conformément aux articles R. 551-7 à R. 551-11 du code de l'environnement. Article 2 Sont également concernés par cette obligation les sites et ouvrages qui ne figurent pas dans la liste mentionnée à l'article précédent mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-7, R. 551-8, R. 551-9, R. 551-10 ou R. 551-11 du code de l'environnement. Article 3 L'arrêté du 15 juin 2012 modifié fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement est abrogé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.