Arrêté n° 93 du 7 juillet 2026

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, tel que modifié par l'accord 9 février 2023 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 211 du 15 avril 2026 relatif à la période de reconversion dans le cadre de la fusion, à la convention collective nationale susvisée. L'article 7.5.1.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 4 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 6324-2 du code du travail, lesquelles mentionnent la validation des acquis de l'expérience (VAE) parmi les modalités mobilisables dans le cadre du dispositif. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.