Décret n° 9 du 6 juillet 2026

Article 1 Au premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et cinq ans ». Article 2 Aux derniers alinéas des articles D. 371-8-1 et D. 373-8-1 du même code, les mots : « d'un ou cinq ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et cinq ans ». Article 3 La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.