Décret n° 2026-1052 du 12 novembre 2026 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Dates
Date
12 novembre 2026
Sortie
12 novembre 2026
JO
17 novembre 2026
Dernière évolution
17 novembre 2026
Objet
Décret n° 2026-1052 du 12 novembre 2026 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Texte complet
Article 1
A la fin de l'article 1-2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les demandes formées par l'autorité administrative visée à la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'évaluation de la capacité financière des entreprises dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. »
Article 2
A la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du même décret, après le mot : « informations », sont insérés les mots : « et données ».
Article 3
A la fin de l'article 4 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée à l'article 2 peut prévoir la transmission à la Banque de France par les entités adhérentes d'autres informations et données qui lui sont nécessaires pour l'exercice de sa mission de suivi du financement des entreprises non financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques climatiques. Les informations et données ainsi transmises sont définies d'un commun accord entre l'Adhérent et la Banque de France. »
Article 4
Les articles 1er, 1-1, 1-2, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret 30 décembre 2015 susvisé deviennent respectivement les articles D. 144-12-1 à D. 144-12-8 du code monétaire et financier.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
