Décret n° 9 du 31 août 2018

Article 1 L'article R. 543-297 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” : «-tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 du même code, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant au 2° de l'article R. 5113-7 du code des transports, à l'exclusion des embarcations propulsées par l'énergie humaine ; «-tout véhicule nautique à moteur dès lors qu'il répond aux critères figurant au 3° de l'article R. 5113-7 du code des transports.» ; 2° Au III, sont supprimés, après les mots : « bateaux de plaisance ou de sport », le mot : « soit » et, après les mots : « technique de cession », les mots : «, soit utilisés directement sur le territoire national » ; 3° L'article est complété par les dispositions suivantes : « V.-Est considéré comme mis sur le marché national le bateau de plaisance ou de sport soumis : « 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des transports s'il est destiné à la navigation en mer ; « 2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures. » Article 2 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.