Décret n° 9 du 7 février 2014

Article 1 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 2° Au second alinéa des articles R.* 231-6 et R.* 261-15, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances ». Article 2 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.