Décret n° 9 du 26 février 2009

Article 1 Le code de l'aviation civile (partie réglementaire) est modifié comme suit : I. - L'article R. 224-2 est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du 1° est supprimé. 2° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de traitement des eaux » sont insérés les mots : « , d'installations fixes de distribution de carburant ». II. - Le septième alinéa de l'article R. 224-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux possibilités de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2. » Article 2 Les dispositions du septième alinéa de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er du présent décret, sont applicables, nonobstant toutes stipulations contraires, aux contrats passés entre l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes, prévus au II de l'article L. 224-2, en cours à la date de publication du présent décret. Article 3 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.