Arrêté n° 9 du 7 janvier 2022
Dates
Date
7 janvier 2022
Sortie
7 janvier 2022
JO
16 janvier 2022
Objet
Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
Texte complet
Article 1
Les règles de réparation forfaitaire mentionnées à l'article R. 491-7 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.