Arrêté n° 9 du 4 mai 2009

Article 1 A l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : « Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70 / 221 / CEE modifiée ou du règlement n° 34, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. » Article 2 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009. Article 3 L'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé à compter du 29 avril 2009. Article 4 La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.