Arrêté n° 9 du 26 septembre 2026

Article 1 Le présent arrêté précise les modalités d'éligibilité au dispositif prévue à l'article 1er du décret susvisé pour la période allant du 1er juin au 31 août 2026. Il précise également les conditions de présentation, de dépôt et de certification des demandes. Article 2 Pour être éligible au dispositif, les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes : - être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET actif attestant que l'établissement est situé en France (en France hexagonale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin) ; - être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de produits de la pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par une attestation comptable établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ; - à la date de la demande de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ; - à la date de la demande de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales. Sont exclues du dispositif : - les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ; - les entreprises qui étaient déjà en difficulté au sens de l'article 2, point (18), du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE au cours de l'exercice comptable précédant le 28 février 2026. Par dérogation, les micro ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au cours de l'exercice comptable antérieur au 28 février 2026 pourront se voir octroyer l'aide, à condition qu'au moment de l'octroi de l'aide elles ne fassent pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité au titre du droit national, et qu'elles n'aient pas bénéficié d'une aide au sauvetage (ou si c'est le cas, elles ont remboursé le prêt ou mis fin à la garantie) ou d'une aide à la restructuration (ou si c'est le cas, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration). Cette condition est justifiée sur présentation d'une attestation comptable ou d'une attestation sur l'honneur. Article 3 Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide au titre de la période d'éligibilité définie à l'article 1er. Une demande couvre l'intégralité de la période concernée. La demande d'aide comporte : - les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ; - une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ; - une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ; - un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ; - les preuves du volume acheté (le carburant est réputé être acheté à la date de l'émission de la facture) sur cette période, et acquitté : - une attestation comptable, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité, indiquant le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur la période, la date d'émission et la date d'acquittement de la facture. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime ; ou - une attestation établie par un tiers de confiance (coopératives maritimes, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs, centre de gestion) pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période, la date d'émission et la date d'acquittement de la facture. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime. Article 4 Le demandeur s'engage à informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) qui interviendrait après le dépôt de la demande d'aide, et ce dans un délai de trente jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l'éligibilité du demandeur ou du montant de l'aide prévu. Il s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs prévus à l'article 7 du décret susvisé. Le demandeur s'engage sur l'honneur à : - prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et du décret susvisé, notamment de l'article 7 relatif aux contrôles et sanctions ; - être en règle de ses obligations sociales à la date de demande de l'aide, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ; - être en règle de ses obligations fiscales à la date de demande de l'aide ; - ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ; - ne pas être en difficulté au sens du droit européen depuis l'exercice comptable précédant le 28 février 2026, à moins de vérifier les conditions ouvrant droit à dérogation telles que décrites à l'article 1er ; - solliciter l'aide pour sa consommation de carburant dans le seul cadre de l'exploitation de son ou ses navires pour la pêche professionnelle et ne pas présenter de factures qui feraient l'objet d'une compensation, indemnisation ou rémunération dans le cadre d'autres activités ; - autoriser l'administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, Enim, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'aide similaires mis en place par d'autres administrations ; - conserver ou fournir, à la demande de l'autorité compétente, tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, pendant dix ans à compter de l'octroi de l'aide demandée dans le présent dispositif. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver : - les factures, qui doivent être acquittées avant le dépôt de la demande d'aide ; - pour les achats de carburants réalisés en-dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole ; - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs qui pourraient résulter de l'octroi d'aide, et en particulier permettre / faciliter l'accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d'octroi ; - déclarer les aides au carburant reçues ou sollicitées auprès d'autres organismes, et s'engager à ne pas déposer de demande d'aide dont le montant conduirait à dépasser les plafonds d'aide fixés par la règlementation européenne. Article 5 Le demandeur sollicite l'aide à compter de la date d'ouverture du dispositif et au plus tard le vendredi 30 octobre 2026. Passé ces dates, les dossiers sont réputés inéligibles. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article 2. En cas de dossier incomplet, l'ASP, agissant en qualité de service instructeur, sollicite les éléments complémentaires via le téléservice. A défaut de complément conforme à la demande dans le délai imparti de quatre semaines, la demande d'aide est rejetée. Ce rejet est notifié au demandeur. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.