Arrêté n° 9 du 24 septembre 2026
Dates
Date
24 septembre 2026
Sortie
24 septembre 2026
JO
30 septembre 2026
Objet
Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Texte complet
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société SERENYSUN ENERGIES, dont le siège social est situé, 10, rue Edgar-Degas, 13480, à Cabries, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels et non résidentiels pour un volume d'approvisionnement de 29 GWh annuels.
La société SERENYSUN ENERGIES est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
