Arrêté n° 9 du 24 mars 2023

Article 1 Le procès-verbal d'acquisition prévu à l'article R. 4314-5 du code du travail comporte les mentions suivantes dès lors qu'elles sont applicables à l'équipement de travail ou l'équipement de protection individuelle acquis ou à son mode d'acquisition : 1° Nom et adresse de l'autorité de surveillance du marché ou de l'organisme acquéreur ; 2° Lieu et date de l'acquisition, nom et adresse de la société ayant vendu l'équipement, date de réception, date de déballage ; 3° En cas d'achat en ligne, adresse du site où l'achat a été opéré ; 4° Appellation et marque de l'équipement acquis ; 5° Prix de l'équipement acquis et référence de la facture d'achat ; le cas échéant nombre d'exemplaires de l'équipement acquis ; 6° Type de colis et mentions portées sur le colis ; 7° Type d'emballage et mentions portées sur l'emballage ; 8° Références et description des documents accompagnant l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ; 9° Marquage d'identification apposé sur l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ; 10° Marquage CE de conformité apposé sur l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ; 11° Etat apparent de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement lors du déballage ; 12° Description de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement déballé(s), y compris l'ensemble des avertissements ou consignes apposées sur l'équipement ou chacun des exemplaires ; 13° Conditions de conservation ou de remisage de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement acquis par l'autorité ou l'organisme acquéreur. Le procès-verbal est daté et signé par l'agent de l'autorité ou de l'organisme ayant opéré l'acquisition de l'équipement concerné. Article 2 Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.