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Reglementation

Arrêté n° 9 du 23 avril 2014

Dates

Date

23 avril 2014

Sortie

23 avril 2014

JO

14 mai 2014

Objet

Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Texte complet

Article 1 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques susvisé sont rédigés comme suit : « Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 145 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016,2017 et 2018. Il est réparti comme suit : AGENCES DE L'EAU CLÉ de répartition 2013-2014 ANNÉE 2013 ANNÉE 2014 CLÉ de répartition 2015-2018 ANNÉE 2015 ANNÉES 2016,2017 et 2018 Agence de l'eau Adour-Garonne 8,41 % 12   194   500 € 10   975   050 € 8,58 % 12   441   000 € 12   870   000 € Agence de l'eau Artois-Picardie 7,04 % 10   208   000 € 9   187   200 € 7,39 % 10   715   500 € 11   085   000 € Agence de l'eau Loire-Bretagne 15,12 % 21   924   000 € 19   731   600 € 14,33 % 20   778   500 € 21   495   000 € Agence de l'eau Rhin-Meuse 5,94 % 8   613   000 € 7   751   700 € 5,98 % 8   671   000 € 8   970   000 € Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse 23,99 % 34   785   500 € 31   306   950 € 25,36 % 36   772   000 € 38   040   000 € Agence de l'eau Seine-Normandie 39,50 % 57   275   000 € 51   547   500 € 38,36 % 55   622   000 € 57   540   000 € Total   145   000   000 € 130   500   000 €   145   000   000 € 150   000   000 € Article 2 Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.