Arrêté n° 9 du 21 septembre 2023

Article 1 La fermeture du site de Lesparre-Médoc de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé. Article 2 Le poste de chargé d'opérations du plan de prévention des risques littoraux - site Lesparre Médoc concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé. Article 3 Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 29 février 2024. Article 4 Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.