Arrêté n° 9 du 20 mai 2024
Dates
Date
20 mai 2024
Sortie
20 mai 2024
JO
24 mai 2024
Objet
Arrêté du 20 mai 2024 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte complet
Article 1
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028 :
1. PRO-INNO-84, « E-TRANS ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.