Arrêté n° 9 du 19 novembre 2019

Article 1 L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 2 Après le 6 de l'article 3, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Désigne, pour une phase d'expérimentation applicable jusqu'à la date d'application du règlement 2018/858 susvisé, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de production prévues par l'annexe X de la directive 2007/46/ CE et l'article 12 du présent arrêté : -UTAC SAS, autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ; -BUREAU VERITAS Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Le Guillaumet, 92800 Puteaux ; -AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis. » Article 3 L'article 12 est ainsi modifié : Au second alinéa, après le mot : « article », la référence « 3 » est remplacé par la référence « 3.6 ». Article 4 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.